Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

1. Objet et éditeur

Devizen est une application logicielle (SaaS) de création et de gestion de devis et de factures destinée aux professionnels indépendants, éditée par AGKG Creations (« Devizen », « nous »). Les présentes conditions régissent l'utilisation du service. En créant un compte ou en utilisant le service, vous (« l'Utilisateur ») les acceptez sans réserve.

2. Définitions

• Utilisateur : le professionnel qui utilise Devizen pour émettre ses devis et factures.
• Client final : le client de l'Utilisateur, destinataire d'un devis ou d'une facture.
• Service : l'application Devizen et les fonctionnalités associées.

3. Compte

L'accès nécessite la création d'un compte (email/mot de passe ou Apple/Google). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l'exactitude des informations saisies et de toute activité réalisée depuis votre compte.

4. Abonnements

Le service est proposé par abonnement (Pro+), avec un essai gratuit de 14 jours puis un abonnement à renouvellement automatique. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application avant souscription. La facturation, le renouvellement et la résiliation sont gérés par App Store / Google Play via votre compte ; vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages du store, l'accès restant actif jusqu'à la fin de la période en cours. Les remboursements d'abonnement relèvent exclusivement des politiques d'Apple ou de Google ; Devizen ne traite pas ces remboursements.

5. Paiement en ligne des factures (Stripe)

Le service permet à l'Utilisateur d'encaisser ses factures en ligne via Stripe. À cet égard :

• Devizen agit comme simple intermédiaire technique. Les paiements sont opérés par Stripe, soumis aux conditions de Stripe (notamment le Stripe Connected Account Agreement) que l'Utilisateur accepte lors de la configuration de son compte Stripe.
• Les fonds sont versés directement sur le compte Stripe de l'Utilisateur. Devizen ne détient, n'encaisse et ne reverse aucun fonds.
• Devizen ne prélève aucune commission sur les paiements. Les frais de traitement Stripe (commission par transaction) sont à la seule charge de l'Utilisateur et sont déduits par Stripe.
• Devizen n'est pas responsable des décisions, délais, vérifications (KYC), suspensions, gels de fonds ou interruptions imputables à Stripe ou à l'établissement bancaire.

6. Remboursements, annulations et litiges

• L'Utilisateur peut rembourser un paiement encaissé, depuis l'application ou depuis son tableau de bord Stripe. Le Client final est alors remboursé du montant qu'il a payé, débité du solde Stripe de l'Utilisateur.
• La commission Stripe prélevée lors du paiement initial n'est pas restituée et reste définitivement à la charge de l'Utilisateur. Devizen n'indemnise ni ne compense cette commission, ni aucun frais Stripe (y compris frais de litige/chargeback).
• Devizen ne procède jamais à un remboursement à la place de l'Utilisateur et n'est pas partie au litige éventuel entre l'Utilisateur et son Client final.
• La politique de vente, d'annulation et le respect d'un éventuel droit de rétractation du Client final relèvent exclusivement de l'Utilisateur.

7. Rôle d'intermédiaire

Devizen fournit un outil de gestion documentaire et d'encaissement. Devizen n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Utilisateur et ses Clients finaux et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution, la livraison, la qualité, la conformité ou le règlement des prestations ou produits facturés.

8. Obligations de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable du contenu de vos documents et du respect de vos obligations légales, fiscales, sociales et comptables (mentions légales, TVA ou franchise, numérotation, déclarations, conservation). Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous saisissez et vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses. Devizen fournit des modèles conformes mais ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal ou comptable.

9. Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons d'assurer sa continuité mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs ; des opérations de maintenance ou des incidents peuvent survenir. Il vous appartient d'exporter et de conserver vos documents importants.

10. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Devizen ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité totale de Devizen, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi.

11. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque et ses composants restent la propriété exclusive de AGKG Creations. L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il crée (clients, devis, factures). Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du service lui est concédée pour la durée de son abonnement.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Stripe, RevenueCat, Apple/Google et l'hébergeur interviennent en qualité de sous-traitants ou responsables de traitement pour les finalités qui leur sont propres.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes conditions ou d'usage frauduleux, sans préjudice de nos autres droits.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; la poursuite de l'utilisation après mise à jour vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à la réglementation, un Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

16. Facturation électronique et conformité

Devizen met en œuvre des fonctionnalités destinées à la conformité de vos factures :

• Format Factur-X (norme EN 16931) : les factures sont générées en PDF/A-3 avec données structurées (facture électronique).
• Inaltérabilité : une facture finalisée est verrouillée (ni modification ni suppression), assortie d'une empreinte numérique (SHA-256) et d'un journal d'audit horodaté ; toute correction s'effectue par l'émission d'un avoir.
• Archivage de la facture au format Factur-X et conservation des données (voir la politique de confidentialité).
• Attestation individuelle de conformité de l'éditeur (anti-fraude TVA) téléchargeable depuis l'application.
• Lecture des factures électroniques reçues (Factur-X / XML).

La réforme française de la facturation électronique (2026-2027) rendra progressivement obligatoires l'émission, la réception et le e-reporting via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées. Devizen prévoit de se raccorder à une PDP afin de permettre ces échanges dans les délais réglementaires ; Devizen n'est pas lui-même une PDP. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations déclaratives, fiscales et comptables, ainsi que de l'exactitude des données qu'il saisit. Devizen fournit des outils conformes mais ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal ou comptable.

17. Contact

AGKG Creations — nous contacter